Expertise Comptable, Conseils Juridiques,
Sociales, Financiers et Patrimoniales
Actualités | Projet de loi de finances pour 2024 : les principales mesures
Le désendettement de la France, la lutte contre l’inflation et la transition écologique sont les objectifs qui ont présidé à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2024, dévoilé en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Présentation des principales mesures envisagées. Une indexation sur l’inflation du barème de l’IR Afin de préserver le pouvoir d’achat des…
Échéancier | ÉCHÉANCIER - Novembre 2023
Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2023. 5 novembre › Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières…
Digital | Zones blanches : l’internet par satellite débarque !
Dans certains territoires ruraux dépourvus de fibre optique et de réseau 4G, l’accès à internet haut débit reste possible par satellite.   Il existe de nombreuses agglomérations, surtout en zone rurale, dans lesquelles l’accès à l’internet haut débit reste impossible. En raison des coûts d’investissement, la fibre n’y sera pas déployée avant des années, pas plus que le haut débit mobile. Une…
Actualités | Entrepreneur individuel : recouvrement des cotisations
Les entrepreneurs individuels relèvent désormais d’un nouveau statut qui se caractérise par la séparation de leurs patrimoines professionnel et personnel. Conséquence : en cas de difficulté économique, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut être saisi par ses créanciers professionnels, ses biens personnels étant, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.…
Actualités | De nouveaux droits pour les salariés parents d’enfants malades
Les salariés ont désormais droit à un congé de 5 jours ouvrables (2 jours ouvrables auparavant) lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez leur enfant. En outre, le congé accordé aux salariés en cas de décès d’un enfant est à présent de 12 jours ouvrables (5 jours ouvrables auparavant). Une durée portée…
Actualités | Contrôle sur pièces : un recours hiérarchique ?
Les contribuables qui ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces, c’est-à-dire à distance depuis les bureaux de l’administration fiscale, peuvent demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur lorsqu’ils sont en désaccord avec le redressement envisagé à la suite de ce contrôle. Mais attention, il ne s’agit que d’une possibilité et pas d’un droit expressément prévu par la loi…
Actualités | Forfait-jours : uniquement pour les salariés autonomes !
Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, elle peut aussi s’établir sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année dans le cadre du « forfait-jours ». Les salariés soumis à un tel dispositif perçoivent alors une rémunération forfaitaire et ne peuvent donc pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires. Mais attention, le forfait annuel en…
Actualités | Corriger en ligne sa déclaration des revenus de 2022
Il y a quelques mois, vous avez rempli et envoyé votre déclaration de revenus 2022 à l’administration fiscale. Et vous avez sûrement reçu votre avis d’imposition durant l’été. Si vous vous êtes rendu compte, en le décryptant, d’un oubli ou d’une erreur dans votre déclaration, sachez que vous pouvez encore la corriger. Corriger en ligne Accessible sur le site internet impots.…
Patrimoine | Et si vous réalisiez un investissement dans une cave ?
L’achat d’une cave en vue de la louer peut offrir au bailleur un rendement annuel compris entre 7 et 10 % brut.   Il existe différentes formules pour investir dans l’immobilier locatif. L’une de ces formules, peu connue du grand public, consiste à acquérir une cave dans l’optique de la louer. Un investissement qui permet de profiter d’un rendement intéressant... Un investissement rentable La…
Actualités | Le compte professionnel de prévention aménagé
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de risques (températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes...) de cumuler des points destinés à financer notamment des trimestres supplémentaires de retraite, un passage à temps partiel sans perte de rémunération ou une reconversion professionnelle. Sachant que…