Un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le risque de harcèlement sexuel dans son entreprise. À ce titre, le défenseur des droits a rappelé que l’employeur, alerté par un salarié de faits susceptibles de constituer du harcèlement sexuel, doit mener une enquête en respectant certains principes. D’abord, la personne n’a pas à apporter une preuve directe du harcèlement…

Les crédits et réductions d’impôt sur le revenu « récurrents » (garde de jeunes enfants, emploi à domicile, dons, investissements locatifs...) donnent lieu au versement d’une avance de 60 % à la mi-janvier de chaque année. En pratique, l’avance de janvier 2025 sera calculée sur la base de la déclaration des revenus de 2023 effectuée au printemps 2024. Donc, si vous n’avez plus supporté ce type de…

Le gouvernement entend revisiter les allègements de cotisations sociales bénéficiant aux employeurs.    Comme annoncé par le gouvernement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit de remanier, en deux temps, les dispositifs d’allègement de cotisations sociales patronales. Tour d’horizon des modifications envisagées par les pouvoirs publics. Des exonérations en…

Selon le Conseil d’État, l’administration fiscale n’est pas tenue de recourir exclusivement à la LRAR pour envoyer une proposition de redressement. Toutefois, si elle utilise une autre voie, elle doit justifier de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes. À ce titre, dans une affaire récente, une proposition de redressement avait été adressée à un contribuable…

La fourniture gratuite ou à tarif préférentiel aux salariés de biens et services vendus par leur employeur, y compris ceux achetés auprès de fournisseurs, constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales pour sa valeur réelle. Toutefois, cet avantage en est exonéré lorsque la réduction tarifaire accordée au salarié n’excède pas 30 % du prix public normal de vente TTC. Sachant qu’il…

En 2024, le marché immobilier français traverse une période de contraction, marquée par des baisses de prix et des fluctuations du volume des transactions.    L’année 2024 se révèle être une période charnière pour le marché immobilier français. En effet, entre la baisse des prix des logements anciens et la diminution du volume des transactions, les acteurs du marché doivent naviguer dans un…

Publié par la direction générale des Entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur le numérique dans les TPE-PME. Principaux enseignements de ce sondage.   79 % des entreprises trouvent un bénéfice dans le numérique :   77 % pour communiquer avec leurs clients 42 % pour gagner de l’argent 82 % pour externaliser certaines fonctions (comptabilité, communication…)  Quelles solutions de…

Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2024 doivent télépayer le solde au plus tard le 16 décembre prochain. Les avis d’impôt étant mis en ligne dans les espaces professionnels sur le site impots.gouv.fr. À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour un prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune démarche à accomplir puisque le…

Les fichiers enregistrés par un salarié sur une clé USB qui n’est pas reliée à un ordinateur professionnel ont un caractère personnel. L’employeur ne peut donc pas les consulter librement ni les utiliser pour justifier un licenciement. À moins, selon les juges, que leur utilisation soit indispensable au droit à la preuve de l’employeur et que l’atteinte à la vie privée du salarié soit…

Il existe deux façons d’investir dans l’or : or physique ou or papier. Un actif considéré comme une valeur refuge en temps de crise.   Dans un contexte géopolitique tendu, avec une perspective de baisse des taux d’intérêt et une perte de confiance des investisseurs, les placements en or ont retrouvé leur statut de valeur refuge. Mais ces placements d’un genre particulier méritent-ils vraiment…