Voici les nouveautés à connaître pour établir les feuilles de paie de vos salariés de l’année 2025.    Le Smic et le minimum garanti Selon les chiffres publiés par l’Insee et la Dares, le Smic aurait dû faire l’objet d’une revalorisation automatique d’environ 1,9 % au 1er janvier 2025. Une revalorisation qui n’aura pas lieu puisque le gouvernement l’a anticipée de 2 mois en…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2024 ou du 4e trimestre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2024, du 4e trimestre 2024 ou du mois de décembre 2024. › Sociétés propriétaires ou utilisatrices de véhicules de tourisme pour leur activité : télédéclaration et…

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte. Une décision d’injonction d’une autorité fiscale de communiquer toute la documentation relative à une telle consultation constitue donc une ingérence dans le droit au respect des échanges entre un avocat et…

Un chauffeur routier avait reçu trois avertissements pour ne pas avoir été joignable sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail. Plus précisément, il lui était reproché de ne pas s’être informé de son travail du lendemain en ne répondant ni aux appels ni aux SMS de son supérieur. Saisie du litige, la cour d’appel avait confirmé ces sanctions en retenant, d’une part, que le…

Dans les SARL, le vote des associés par correspondance avant une assemblée a été autorisé par une loi du 13 juin dernier, sous réserve que les statuts le prévoient. Rappelons que jusqu’alors, cette faculté n’était pas ouverte aux SARL. Pour autoriser cette nouvelle modalité de vote, les SARL devront donc modifier leurs statuts. En pratique, les associés qui souhaitent voter par correspondance, et…

Cybermalveillance.gouv.fr propose un mémento pour mieux sensibiliser et accompagner les petites entreprises dans la gestion du risque cyber.    À en croire une récente étude d’OpinionWay, 62 % des dirigeants de TPE-PME pensent que leur entreprise est faiblement exposée aux attaques numériques et 78 % disent ne pas y être préparés. 65 % se considèrent également incapables d’évaluer les impacts…

Le point sur les nouvelles règles de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants.  Dans un souci de simplification, le mode de calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants vient d’être remanié. Ainsi, une assiette unique servira désormais au calcul de l’ensemble de leurs cotisations et…

En présence d’ordres de virement présentant des anomalies apparentes, la banque doit, en vertu de son obligation de vigilance, s’assurer de leur régularité directement auprès du dirigeant de l’entreprise. À défaut, elle engage sa responsabilité et peut être condamnée à rembourser à l’entreprise les sommes considérées. C’est ce que les juges ont affirmé dans l’affaire suivante. En exécution de…

Les entreprises peuvent être redevables de deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à leur activité (ex-TVS) : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (qui remplace la taxe sur l’ancienneté des véhicules) qu’elles devront déclarer et payer en janvier 2025, au titre de 2024, à une date variable selon qu’elles relèvent du régime…

Lors d’un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu. Et attention, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, l’employeur qui ne respecte pas la période de suspension de l’activité professionnelle de la salariée, autrement dit qui la sollicite durant son congé de maternité, voit sa responsabilité engagée. Par conséquent, si la salariée concernée n’est pas fondée…