Expertise Comptable, Conseils Juridiques,
Sociales, Financiers et Patrimoniales
Actualités | Du nouveau pour le calcul des congés payés
Actuellement, le Code du travail ne permet pas (ou de manière limitée) aux salariés d’acquérir des congés payés durant leurs arrêts de travail. Cette règle, qui n’est pas conforme au droit européen, devrait bientôt être modifiée. En effet, un projet de loi prévoit que les salariés en arrêt de travail (et ce quelle qu’en soit la durée) auront droit : - à 2 jours ouvrables de…
Patrimoine | Connaissez-vous le Plan d’épargne retraite à points ?
Grâce à cette formule d’épargne, le montant de la rente servie au futur retraité est connu à l’avance.    En France, certains régimes de retraite complémentaire fonctionnent avec un système de points qui sont cumulés tout au long de la carrière des assurés. Un système que l’on peut retrouver avec certains Plans d’épargne retraite (PER). Présentation. Simple et peu risqué…
Actualités | Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
La procédure de rupture conventionnelle homologuée, qui permet de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), débute par un entretien au cours duquel employeur et salarié conviennent de mettre un terme à leur collaboration et règlent les modalités de la rupture. Elle se poursuit par la signature d’une convention de rupture qui est ensuite transmise pour…
Actualités | Subventions « prévention des risques ergonomiques »
Les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale, ainsi que les travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent demander à l’Assurance maladie des subventions destinées à financer la prévention des risques liés aux manutentions manuelles de charges (opérations de…
Actualités | Comment utiliser les barèmes kilométriques ?
Après une hausse de 10 % en 2022 puis de 5,4 % en 2023, les barèmes kilométriques ne font l’objet d’aucune revalorisation en 2024, malgré l’inflation subie l’an passé. Ces barèmes permettent d’évaluer, de façon forfaitaire, les frais de véhicule exposés à des fins professionnelles mais ne peuvent être utilisés que par certains contribuables. Les utilisateurs Ces…
Actualités | Dérogation au repos dominical pendant les JO
Pour satisfaire aux besoins du public en matière de consommation durant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, certains commerces pourront faire travailler leurs salariés le dimanche entre le 15 juin et le 30 septembre 2024. Seront concernés les commerces de vente au détail (commerces alimentaires, commerces de produits informatiques, photographiques ou téléphoniques, etc.) situés…
Actualités | Une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?
Une fois qu’une vérification de comptabilité est achevée, le fisc ne peut pas, sauf exceptions, engager une nouvelle vérification sur les mêmes impôts et sur la même période. À défaut, le redressement issu de la seconde vérification pourrait être annulé. Mais cette garantie s’applique strictement, comme l’a rappelé le Conseil d’État. Dans cette affaire, une société avait fait l’…
Actualités | Du déficit budgétaire... aux hausses d’impôts ?
L’annonce par l’Insee, le 26 mars dernier, d’un déficit public de -5,5 % pour 2023 a secoué le gouvernement, qui tablait sur -4,9 %. Une différence de près de 17 Md€ qui brise l’équilibre de la loi de finances pour 2024. Un effondrement des recettes Dans le détail, les dépenses publiques ont progressé de 3,7 % en 2023. Un chiffre en hausse qui traduit, néanmoins, un…
Dossier du mois | Comment bien déclarer vos revenus 2023 ?
Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2023 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.    Avec le prélèvement à la source, vous payez l’impôt sur la plupart de vos revenus au fur et à mesure de leur encaissement, soit par une retenue, soit par un acompte. Mais les prélèvements qui ont été opérés en 2023 ne constituent qu’une simple…
Actualités | Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions devront bientôt figurer sur les factures : le numéro Siren du fournisseur ou du prestataire et de son client ; la nature de l’opération ; le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits et l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client. Une…