Actualités | Agissements sexistes : le licenciement est de mise !
Le Code du travail interdit les agissements sexistes dans les entreprises. Et en cas de « dérapage », il impose aux employeurs, dans le cadre de leur obligation de sécurité envers les salariés, de faire cesser de tels agissements. À ce titre, dans une affaire récente, un salarié avait été licencié pour avoir tenu, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants,…
Actualités | Procédure collective : déclarer une dette n’empêche pas de la contester !
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, elle doit porter à la connaissance du mandataire ou du liquidateur judiciaire les dettes dont elle est redevable. Mais attention, le fait qu’elle ait porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire fait simplement présumer que son titulaire l’a lui-même déclarée,…
Actualités | Comment réduire le montant de vos impôts
Tour d’horizon des principaux dispositifs et formules de placement qui vous permettront de réduire le montant de votre impôt sur le revenu 2024.
Vous avez déclaré récemment vos revenus 2023 et avez donc découvert votre niveau d’imposition. Une facture fiscale que vous aimeriez bien réduire pour 2024 et les années suivantes. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à vous…
Actualités | Acquérir un bien immobilier avec travaux
Un bien immobilier ancien à rénover peut vous faire profiter d’un rendement attractif et peut constituer une opportunité de réaliser une plus-value.
L’achat d’un bien immobilier ancien nécessitant des travaux importants peut constituer une bonne opportunité pour les investisseurs à la recherche d’un bien à prix contenu et à rentabilité attractive. Explications.
Le charme de l’ancien…
Actualités | Absence de majorité : vers le retour des motions de censure ?
Depuis les dernières élections législatives, aucun groupe ni aucune coalition ne détient une majorité forte et encore moins absolue à l’Assemblée. Une situation qui va fragiliser le ou les prochains gouvernements qui vont devoir fonctionner sous la menace constante d’une motion de censure. Explications.
À l’initiative des députés...
La Constitution de 1958, dans son article 49,…
Actualités | ÉCHÉANCIER - Septembre 2024
Délai variable
› Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’août 2024.
15 septembre
› Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN d’août 2024.
› Entreprises de moins de 11…
Actualités | Travaux supplémentaires : gare au consentement du client !
L’entrepreneur qui réclame à un client le paiement du prix de travaux supplémentaires doit prouver que ce dernier a consenti à leur exécution au prix demandé.
Application de cette règle vient d’être faite par les juges dans l’affaire suivante. Dans le cadre de l’édification d’un bâtiment, une entreprise avait été amenée à réaliser des travaux supplémentaires de pose de pierres et…
Actualités | Erreur du fisc dans une mise en demeure
Le contribuable qui ne dépose pas sa déclaration de revenus dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure peut être sanctionné par l’application, notamment, d’une majoration de 40 % de l’impôt dû.
À ce titre, dans une affaire récente, un entrepreneur individuel avait contesté cette majoration au motif que, selon lui, la mise en demeure de souscrire la déclaration d’…
Actualités | Licenciement nul : le barème « Macron » ne s’applique pas
Depuis 2017, le barème dit « Macron » fixe, compte tenu de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, les montants minimal et maximal de l’indemnité octroyée par les juges au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. À ce titre, dans une affaire récente, un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail avait…
Actualités | Création des zones « France ruralités revitalisation »
Depuis le 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural sont remplacées par un nouveau dispositif unique baptisé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) dans le cadre duquel les exonérations fiscales et sociales sont harmonisées.
Ainsi, les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre…