Actualités | Modification des conditions de travail : et si le salarié refuse ?
Si la modification du contrat de travail d’un salarié nécessite son accord, une simple modification de ses conditions de travail peut lui être imposée par son employeur. Et le salarié qui refuse de se plier à ces nouvelles conditions peut être licencié. Aussi les juges ont-ils validé le licenciement d’un salarié qui refusait de se rendre, à raison d’un jour par semaine et d’une semaine sur deux,…
Actualités | Les nouvelles règles issues de la loi « anti-Airbnb »
Rééquilibrer la proportion de logements saisonniers et de logements de longue durée dans les zones touristiques, tel est l’objectif de la loi dite « anti-Airbnb »
La loi dite « anti-Airbnb » a été adoptée récemment par le Parlement. Une loi visant à « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », assurent ses instigateurs. Tour d’horizon des principaux…
Dossier du mois | Contrat de travail à durée déterminée : mode d'emploi
Monnaie courante dans les entreprises, le recours au contrat à durée déterminée obéit à des règles strictes qu’il convient de bien maîtriser.
Àen croire les derniers chiffres publiés par la Dares, plus de 21 millions de contrats de travail à durée déterminée (CDD) ont été conclus en 2023, représentant ainsi près de 83 % des embauches. Et pour cause, ce type de contrat constitue un gage de…
Actualités | Feuille de paie 2025 : les changements à connaître
Voici les nouveautés à connaître pour établir les feuilles de paie de vos salariés de l’année 2025.
Le Smic et le minimum garanti
Selon les chiffres publiés par l’Insee et la Dares, le Smic aurait dû faire l’objet d’une revalorisation automatique d’environ 1,9 % au 1er janvier
2025. Une revalorisation qui n’aura pas lieu puisque le gouvernement l’a anticipée de 2 mois en…
Actualités | ÉCHÉANCIER - Janvier 2025
Délai variable
› Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2024 ou du 4e trimestre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2024, du 4e trimestre 2024 ou du mois de décembre 2024.
› Sociétés propriétaires ou utilisatrices de véhicules de tourisme pour leur activité : télédéclaration et…
ACTUALITÉ | Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte. Une décision d’injonction d’une autorité fiscale de communiquer toute la documentation relative à une telle consultation constitue donc une ingérence dans le droit au respect des échanges entre un avocat et…
Actualités | Un salarié n’a pas à être joignable en permanence !
Un chauffeur routier avait reçu trois avertissements pour ne pas avoir été joignable sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail. Plus précisément, il lui était reproché de ne pas s’être informé de son travail du lendemain en ne répondant ni aux appels ni aux SMS de son supérieur. Saisie du litige, la cour d’appel avait confirmé ces sanctions en retenant, d’une part, que le…
Actualités | Le vote par correspondance dans les SARL est possible
Dans les SARL, le vote des associés par correspondance avant une assemblée a été autorisé par une loi du 13 juin dernier, sous réserve que les statuts le prévoient. Rappelons que jusqu’alors, cette faculté n’était pas ouverte aux SARL. Pour autoriser cette nouvelle modalité de vote, les SARL devront donc modifier leurs statuts.
En pratique, les associés qui souhaitent voter par correspondance, et…
Digital | Cybersécurité : 78 % des TPE-PME se disent mal préparées
Cybermalveillance.gouv.fr propose un mémento pour mieux sensibiliser et accompagner les petites entreprises dans la gestion du risque cyber.
À en croire une récente étude d’OpinionWay, 62 % des dirigeants de TPE-PME pensent que leur entreprise est faiblement exposée aux attaques numériques et 78 % disent ne pas y être préparés. 65 % se considèrent également incapables d’évaluer les impacts…
Actualités | Travailleurs indépendants : quelles cotisations sociales en 2025 ?
Le point sur les nouvelles règles de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants.
Dans un souci de simplification, le mode de calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants vient d’être remanié. Ainsi, une assiette unique servira désormais au calcul de l’ensemble de leurs cotisations et…