Très attendu, le projet de loi de finances pour 2025 a enfin été dévoilé par le gouvernement. Il a pour ambition de contenir le déficit à 5 % du PIB en 2025, alors qu’il devrait atteindre 6,1 % en 2024. Au programme : réaliser 40 Md€ d’économies et 20 Md€ d’entrées fiscales supplémentaires en mettant à contribution les grandes entreprises et les particuliers les plus aisés. Le point sur les…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2024. 5 novembre › Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie maternité, d’indemnités journalières,…

Bien connaître le déroulement d’un contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact sur votre entreprise. À tout moment, votre entreprise peut être la cible d’un contrôle fiscal. Le risque de recevoir une proposition de redressement étant d’autant plus élevé en cette fin d’année du fait de la prescription qui s’impose à l’administration mais aussi de la recherche de recettes…

Depuis le 1er juillet dernier, les distributeurs exploitant un magasin à prédominance alimentaire de plus de 400 m² doivent informer les consommateurs lorsqu’ils vendent, pour un prix identique voire plus élevé, des produits préemballés de grande consommation, dont le poids ou le volume ont été réduits. Ce procédé, légal mais criti- quable, étant dénommé « shrinkflation ». En pratique, les…

Les contribuales qui ont télédéclaré leurs revenus peuvent, en cas d'erreur dans leur avis d'impôt, corriger cette déclaration grâce à un service accessible en ligne dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr. La déclaration des revenis de 2023 pouvant être rectifiée du 31 Juillet au  Décembre 2024. À ce titre, les juges ont précisé que l'administration fiscale ne peut pas refuser une…

À compter de l’imposition des revenus 2023, les revenus de la location des meublés de tourisme non classés relèvent du régime micro-BIC lorsqu’ils n’excèdent pas 15 000 € (au lieu de 77 000 € auparavant), l’abattement pour charges ayant été ramené à 30 % (50 % auparavant). Mais dans la mesure où ce changement avait résulté d’une erreur lors de l’adoption de la loi de finances pour 2024, l’…

Les règles de fonctionnement des sociétés civiles et commerciales ont été assouplies par une récente loi. Ainsi, notamment, dans la société à responsabilité limitée (SARL), la faculté de recourir à la consultation écrite des associés a été élargie et le vote par correspondance a été autorisé. Explications. Le recours à la consultation écrite Jusqu’alors, dans les SARL, la…

Un contribuable peut contester une décision de l’administration fiscale avec laquelle il est en désaccord. Tel est le cas, notamment, en cas de rejet d’une réclamation. Dans cette hypothèse, le contribuable dispose, en principe, d’un délai de 2 mois pour présenter sa demande au tribunal administratif. Jusqu’à présent, ce recours devait parvenir au tribunal avant l’expiration du délai imparti,…

Outre les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, un salarié en arrêt de travail peut percevoir des indemnités complémentaires de son employeur. Dans cette hypothèse, ce dernier est autorisé, en cas de doute sur le bien-fondé de l’arrêt de travail, à mandater un médecin chargé de procéder à une contre-visite médicale. Un examen qui peut se dérouler au domicile du salarié (sans…

Chaque année, les titulaires d’un Plan d’épargne retraite (PER) peuvent déduire fiscalement le montant de leurs cotisations dans la limite d’un plafond. Pour les couples mariés ou pacsés, il est possible de mutualiser ces plafonds. Ce qui permet à un membre du couple de profiter des plafonds inutilisés de son conjoint. Une mutualisation qui doit respecter certaines règles. Connaître ses…