Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de PME qui cèdent, respectivement, leur entreprise ou leurs titres de société à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, pour les premiers, d’une exonération, et pour les seconds, d’un abattement de 500 000 € sur les plus- values réalisées. Pour y avoir droit, le chef d’entreprise doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. Une condition qui ne pourra plus être satisfaite par certains d’entre eux ayant déjà cédé leur entreprise au 14 avril 2023, date de la promulgation de la loi relevant l’âge légal de départ à la retraite. Mais bonne nouvelle, l’administration autorise le maintien des régimes de faveur à la double condition que le chef d’entreprise :
- atteigne l’âge légal antérieur de départ à la retraite dans les 2 ans suivant la cession ;
- et parte effectivement en retraite au nouvel âge légal.