Le 1er janvier 2025, et à titre expérimental pendant 4 ans, certains tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) dotés d’une compétence élargie. En effet, outre le règlement des litiges entre commerçants ou entre sociétés commerciales, les TAE seront compétents pour l’ensemble des procédures de prévention et de traitement des difficultés des…

Prévisionnel, tableau de bord : des outils de gestion que vous pouvez mettre en place pour vous permettre de piloter au plus près votre entreprise.    Ces dernières années ont été particulièrement chahutées : une reprise de croissance brutale post-Covid contrariée par une pénurie de matières premières, une guerre aux portes de l’Europe qui nous a plongés dans une crisede l’énergie aussi…

L’heure de la rentrée a sonné et, avec elle, celle du retour à la réalité fiscale. Car après l’avis d’impôt sur le revenu reçu durant l’été, sont venus le tour de la taxe foncière pour les propriétaires d’un bien immobilier et celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le point sur les échéances à venir. La taxe foncière Les particuliers, propriétaires ou…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2024 ou du 3e trimestre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2024 ou du 3e trimestre 2024. 15 octobre › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations…

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont solidairement tenus au paiement de certains impôts, notamment l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce, de rupture du Pacs ou de séparation, l’un des ex-conjoints peut donc être poursuivi en paiement de cette dette fis- cale. Sauf à demander une décharge de…

Depuis le 1er juillet 2024, les salariés ont la possibilité d’af- fecter les primes de partage de la valeur (PPV) qui leur sont allouées par leur employeur à un plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, par exemple) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (plan d’épargne pour la retraite collectif, notamment). À ce titre, les employeurs doivent, à l’occasion du versement d’une…

Les entreprises qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels jusqu’au 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Un régime de faveur qui touche donc bientôt à sa fin, rien ne garantissant sa prolongation au-delà de 2024. Aussi, les entreprises qui envisagent de tels travaux n’ont plus que quelques mois pour concrétiser leur projet et profiter…

Double authentification, passkeys, biométrie comportementale... L’avenir de la sécurité pourrait sonner la fin des mots de passe.   Les mots de passe restent encore le moyen le plus utilisé par les entreprises et les particuliers pour sécuriser leurs accès digitaux. Mais ce système est lourd à gérer, et pas toujours très efficace. Raison pour laquelle un petit panorama des autres…

La déduction par une entreprise d’une provision pour créance douteuse n’est pas subordonnée, de manière systématique, à l’engagement de poursuites judiciaires contre le client défaillant. En effet, chercher à obtenir le remboursement de la créance par la seule voie amiable est suffisant. Ainsi, dans une affaire récente, l’administration fiscale avait remis en cause la déduction des résultats d’…

Pour qu’une rupture conventionnelle soit valable, les consentements du salarié et de l’employeur doivent être libres et éclairés. À ce titre, un employeur avait demandé en justice l’annulation de la rupture conventionnelle conclue avec l’un de ses salariés qui avait prétendu vouloir se reconvertir professionnellement. Or, en réalité, ce salarié projetait de créer une entreprise dans le même…