À certaines conditions, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir les dispositifs, mis en place en 2023, permettant aux entreprises de faire face à leurs factures d’électricité. Voici ce qui est prévu pour 2024.
Un prix plafonné
Le dispositif de plafonnement du montant des factures d’électricité des très petites entreprises (TPE) est reconduit en 2024. Comme auparavant, il est ouvert aux TPE (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels inférieurs ou égaux à 2 M€) qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Nouveauté : il est étendu à celles qui ont un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et qui ne bénéficient plus du bouclier tarifaire (puisqu’il a disparu). Mais attention, il est réservé désormais aux entreprises qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023.
Comme l’an dernier, cette aide permettra d’assurer à ces entreprises une limitation du prix moyen de l’électricité à 230 €/MWh hors taxes sur l’année 2024.
L’amortisseur électricité
Les TPE et les PME (moins de 250 salariés et CA annuel de 50 M€ maximum ou total de bilan de 43 M€ maximum) qui ne sont pas éligibles à la limitation de prix à 230 €/MWh, qui ont signé leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023 et qui disposent d’un compteur d’une puissance supérieure à 36 kVA continueront, quant à elles, à bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024. Plus précisément, leur facture d’électricité sera prise en charge par l’État à hauteur de :
- Pour les TPE, 100 % des volumes consommés au-delà de 230 €/ MWh, dans la limite de 90 % de leur consommation de référence ;
- Pour les PME, 75 % des volumes consommés au-delà de 250 €/ MWh, dans la limite de 90 % de leur consommation de référence.
Décrets n° 2023-1421 et n° 2023-1422 du 30 décembre 2023, JO du 31
Comment procéder ?
Les entreprises qui ont bénéficié du plafond de prix ou de l’amortisseur électricité en 2023 n’ont aucune démarche à effectuer. L’aide leur sera automatiquement appliquée par leur fournisseur en 2024 Toutefois, elles doivent lui envoyer, avant le 31 mars 2024, une attestation si leur situation au regard des critères d’éligibilité a changé.