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Sociales, Financiers et Patrimoniales
Actualités | Comment bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue ?
La réforme du système de retraite a remanié les conditions applicables au départ anticipé pour carrière longue.    La réforme des retraites, qui entrera en vigueur le 1 septembre 2023, prévoit, de manière progressive, de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation exigée à 172 trimestres. Toutefois, comme aujourd’hui, les assurés pourront bénéficier d’un…
Actualités | Indemnité de rupture conventionnelle : du nouveau
Actuellement, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée diffère selon que le salarié peut ou non prétendre à une pension de retraite. Pour les ruptures conventionnelles intervenant à compter du 1er septembre 2023, un seul régime s’appliquera. Ainsi, cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales pour sa fraction correspondant au montant le plus élevé entre le…
Actualités | Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé sont, en principe, imposables au titre de l’année de leur inscription, sauf si l’associé n’a pas pu disposer des sommes, par exemple en cas de blocage du compte. Mais à condition que cet associé ne soit pas à l’origine du blocage. C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire récente. Des dividendes avaient été inscrits sur le compte…
Actualités | Période d’essai d’un CDI
Selon le Code du travail, la période d’essai initiale d’un contrat à durée indéterminée ne peut pas dépasser 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. Toutefois, les employeurs dont la convention collective prévoit une période d’essai plus longue peuvent l’ap-pliquer si cette convention a été conclue avant le 26 juin 2008.…
Actualités | Les annonces du gouvernement pour le secteur du logement
Après 6 mois de concertation, le gouvernement vient de présenter la première étape de sa stratégie censée répondre à la crise du logement que traverse le pays depuis quelques années. Voici un tour d’horizon des principales mesures qui ont été annoncées et qui concernent les particuliers. Un accès au crédit facilité Depuis plusieurs mois, l’accès au crédit a été restreint pour…
Actualités | ÉCHÉANCIER - Juillet- Août 2023
Juillet/délai variable  › Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514. 15 juillet › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de juin 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 2e trimestre 2023. ›…
Patrimoine | Mariage : comment préserver ses fonds propres ?
Pour éviter que la présomption de communauté s’applique à une donation de somme d’argent, pensez à la déclaration d’emploi de fonds propres !    Vous avez reçu des donations de sommes d'argent de la part de vos parents ? Si vous ne souhaitez pas que cet argent « tombe » dans le patrimoine commun que vous avez constitué avec votre époux, vous devez prendre certaines précautions. Explications.…
Actualités | De nouvelles garanties pour les cotisants
Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non salariés), plusieurs règles relatives à la procédure de contrôle Urssaf ont été modifiées. Ainsi, les cotisants doivent désormais recevoir un avis de contrôle au moins 30 jours avant le début de celui-ci (contre 15 jours précédemment). Autre nouveauté, au terme de ses investigations, l’agent de l’Urssaf doit…
Actualités | Facture impayée : gare au délai pour agir !
En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent d’un délai de 2 ans pour agir (5 ans si l’action est engagée contre un autre professionnel). Sachant que selon la loi, ce délai de prescription court « à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action en paiement ». À…
Actualités | Rénovation des passoires thermiques : un coup de pouce fiscal
Le déficit issu de dépenses déductibles du revenu foncier (hors intérêts d’emprunt) d’un propriétaire bailleur s’impute sur son revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €. Un plafond qui peut être porté à 21 400 € lorsque le déficit foncier résulte de travaux de rénovation énergétique permettant au logement de passer d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Le contribuable devant…