Lorsqu’il fait l’objet d’un contrôle fiscal (vérification ou examen de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle), un contribuable peut, en cas de désaccord, s’adresser aux supérieurs du vérificateur. À ce titre, la demande de recours hiérarchique doit désormais être formulée dans les 30 jours suivant la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable (1er niveau) ou du compte-rendu du recours hiérarchique (2nd niveau). Jusqu’à présent, cette demande devait juste être effectuée « avant la mise en recouvrement du redressement ».
BOI-CF-PGR-20-10 du 15 novembre 2023 n° 340
ATTENTION Le contribuable doit d’abord faire appel à l’inspecteur divisionnaire ou principal (1er niveau) avant de se tourner, lorsque des divergences importantes subsistent, vers l’interlocuteur départemental ou régional (2nd niveau). Cet ordre chronologique de saisine des supérieurs hiérarchiques est, en principe, impératif.