Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a presque 15 ans,  ne se dément pas, avec 454 000 ruptures conclues en 2021.   Vous le savez, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre, d’un commun accord, un contrat de travail et de faire valider cette rupture par la direction régionale de l’économie, de l’…

La location meublée présente un certain nombre d’avantages. Son régime fiscal notamment mérite qu’on s’y intéresse. Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez vide, la question de basculer vers la location meublée vous a peut-être déjà traversé l’esprit. Voici quelques éléments qui peuvent vous aider à nourrir votre réflexion. Une fiscalité avantageuse En raison…

Dans une affaire récente, des commerçants qui souhaitaient échapper au paiement de leurs loyers durant les périodes de fermeture administrative pour cause de Covid-19 avaient invoqué une clause, figurant dans leur contrat de bail, pré-voyant la suspension des loyers en cas de circonstances exceptionnelles « affectant le local ». Mais la Cour de cassation ne leur a pas donné gain de cause. En…

Les entreprises de moins de 20 salariés paient, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit « collectif ». Un taux qui est calculé en fonction de la sinistralité du secteur d’activité auquel elles appartiennent. Sachant que les pouvoirs publics ont prévu de majorer ce taux de cotisation pour les entreprises dites « accidentogènes…

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un intéressement peuvent instaurer un tel dispositif via une décision unilatérale lorsqu’elles sont dépourvues de comité social et économique (CSE) et de délégué syndical (DS) ou lorsque des négociations engagées avec ces derniers n’ont pas abouti. L’employeur doit alors déposer, sur la…

Les pouvoirs publics ont renforcé la dégressivité de la cotisation maladie-maternité due par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux ne relevant pas de la CNAVPL) qui perçoivent de faibles revenus. Ainsi, désormais, le taux de cette cotisation est :  - fixé à 0,50 % pour un revenu inférieur à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 17 597 € en 2023…

Zoom sur les aides financières pouvant être accordées, en 2023, aux employeurs qui recrutent des salariés.   Cette année, les employeurs peuvent encore bénéficier d’aides financières lorsqu’ils recrutent un jeune, un demandeur d’emploi ou une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Embaucher un jeune en alternance Les entreprises qui…

Les entreprises qui subissent une baisse de leur activité en raison, par exemple, de la conjoncture économique ou de circonstances exceptionnelles peuvent recourir à l’activité partielle. Constituent des circonstances exceptionnelles la crise sanitaire du Covid-19, la guerre en Ukraine ou encore, désormais, le délestage électrique. Ainsi, les entreprises directement affectées par un délestage qui…

 La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les surfaces de vente sera interdite à compter du 1er avril 2023, et non pas à compter du 1er janvier comme initialement prévu. Il en sera de même pour les tickets de carte bancaire, les bons d’achat et les tickets promotionnels. Les commerçants ne pourront les imprimer que si le client en fait la demande. Par exception, les tickets sur…

Voici les dernières nouveautés à connaître, en ce début d’année, pour établir la paie de vos salariés. Smic et minimum garanti Au 1er janvier 2023, le Smic horaire brut est passé de 11,07 € à 11,27 €. Son montant mensuel brut s’établit donc à 1 709,28 € (contre 1 678,95 € auparavant) pour 35 heures de travail par semaine. Le minimum garanti, qui intéresse les hôtels-cafés-…