Les pouvoirs publics ont renforcé la dégressivité de la cotisation maladie-maternité due par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux ne relevant pas de la CNAVPL) qui perçoivent de faibles revenus. Ainsi, désormais, le taux de cette cotisation est :
- fixé à 0,50 % pour un revenu inférieur à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 17 597 € en 2023;
- compris entre 0,50 et 4,50 % pour un revenu compris entre 40 et 60 % du Pass, soit entre 17 597 € et 26 395 € en 2023 ;
- compris entre 4,50 et 7,20 % pour un revenu compris entre 60 et 110 % du Pass, soit entre 26 395 € et 48 391 € en 2023 ;
- fixé à 7,20 % pour un revenu compris entre 110 % et 5 fois le Pass, soit entre 48 391 € et 219 960 € en 2023 ;
- fixé à 6,50 % pour la part de revenu qui dépasse 5 fois le Pass (soit 219 960 € en 2023).
Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, JO du 9
PRÉCISION Ces nouveaux taux s’appliquent aux cotisations dues à compter de l’année 2022.