Au printemps dernier, au moment où l’épidémie de Covid-19 s’est abattue sur notre pays, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de dispositifs (aides financières, prêts garantis, report de charges fiscales et sociales...) destinés à permettre aux entreprises, petites, moyennes ou grandes, de traverser la période difficile qui s’en est suivie. Six mois plus tard, l’État continue à apporter son soutien financier aux entreprises, en particulier à celles en proie aux plus grandes difficultés. Voici un point sur les dispositifs, anciens ou nouveaux, dont elles peuvent (encore) bénéficier.
LES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT
Lancés au tout début de la crise sanitaire, les prêts garantis par l’État (PGE) ont déjà bénéficié à plus de 600 000 entreprises. Un dispositif qu’il est encore possible d’actionner et qui reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2020. Y sont éligibles les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique, à l’exception de certaines SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est différé d’un an et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans.
Important : La Fédération bancaire française s’est engagée à limiter les taux d’intérêts des PGE. Ainsi, les TPE et les PME devraient se voir proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ
Instauré en mars dernier pour venir en aide aux TPE en difficulté, le fonds de solidarité est, depuis la fin du mois de juin, réservé aux petites structures appartenant à des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (HCR, culture, divertissement, sport et leurs secteurs connexes...). Cette aide, dont le premier volet, plafonné à 1 500 €, est mensuel, peut être obtenue pour l’instant au titre des mois de juillet, d’août et de septembre.
Sont éligibles les entreprises de ces secteurs (TPE, cabinets ou associations) qui emploient 20 salariés au plus et qui ont dégagé, sur le dernier exercice, un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€. En outre, elles doivent avoir soit stoppé leurs activités lors des périodes de demande d’indemnisation, soit réalisé un chiffre d’affaires, sur cette même période, au moins inférieur de 50 % à celui réalisé en 2019 (au cours du même mois ou en moyenne mensuelle). Et attention, pour les entreprises des secteurs connexes, la baisse de chiffre d’affaires doit excéder 80 %. En pratique, vous devez formuler vos demandes sur votre « Espace particulier » du site impots.gouv.fr.
À noter : Le second volet du fonds de solidarité, distribué par les régions, peut atteindre 10 000 €, les discothèques, particulièrement touchées par la crise, pouvant même obtenir jusqu’à 45 000 €.
UN PLAN DE RÈGLEMENT DES IMPÔTS
Parmi les nouveautés, les pouvoirs publics permettent désormais aux TPE et PME en situation difficile de solliciter, à certaines conditions, un plan de règlement spécifique de leurs impôts directs et indirects (TVA, prélèvement à la source, solde d’impôt sur les sociétés, CVAE), dont le paiement aurait dû intervenir, avant éventuelle décision de report, entre le 1er mars et le 31 mai 2020. La durée de ce plan de règlement, fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise, étant de 12, 24 ou 36 mois.
Paiement des factures -> l’affacturage accéléré :
Les entreprises ayant recours à l’affacturage peuvent, pour les commandes passées entre le 1er août et le 31 décembre 2020, être réglées de leurs factures dès la prise de commande confirmée par leurs clients, donc sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Un paiement accéléré rendu possible grâce à la garantie que l’État apporte aux sociétés d’affacturage pour ces financements.
DES SECTEURS TRÈS FRAGILISÉS PAR LA CRISE...
Un décret du 30 mars 2020, mis à jour le 11 septembre 2020, liste les secteurs d’activité qui ont le plus souffert de la crise sanitaire et qui, de ce fait, sont éligibles aux différentes aides mises en place par l’État (fonds de solidarité, exonération de cotisations sociales...). Sont ainsi concernées les activités entrant dans :
- les secteurs directement impactés par la crise : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, événementiel, culture et transport aérien ;
- les secteurs dits « connexes » qui dépendent des secteurs précités et qui ont subi une forte baisse de chiffre d’affaires : culture de la vigne, stations-service, fabrication de bière, commerces de gros alimentaire, commerces de gros textile, aquaculture, boutiques des galeries marchandes et des aéroports, etc.
En pratique La demande pour bénéficier d’un tel plan doit être adressée sur un formulaire dédié, au plus tard le 31 décembre 2020, via la messagerie sécurisée de l’espace personnel du chef d’entreprise sur le site impots.gouv.fr.
EXONÉRATION, RÉDUCTION ET REMISE PARTIELLE DE COTISATIONS SOCIALES
Plusieurs mesures permettant de faciliter le paiement des cotisations sociales des entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire ont été récemment prises. Pour simplifier leur compréhension, ces mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent être accordées sont présentées dans le tableau ci-dessous.
L’activité partielle : Les employeurs les plus impactés par la crise (restauration, tourisme...) se voient actuellement rembourser par l’État l’intégralité des indemnités qu’ils versent à leurs salariés qui sont en activité partielle. Un dispositif renforcé qui devrait perdurer jusqu’au 1er novembre 2020. À compter de cette date, l’activité partielle serait globalement réformée.
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