Un commerçant doit exercer, dans un local loué, l’activité prévue par le bail. S’il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l’autorisation du bailleur. À défaut, ce dernier est en droit d’obtenir en justice la résiliation du bail pour changement de destination des lieux.
Ainsi, dans une affaire récente, des locaux commerciaux avaient été loués pour un usage de « boulangerie-pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à emporter, et de boissons fraiches à emporter, à l’exclusion de tous autres commerces ». Le commerçant ayant installé des tables et des chaises à coté de son magasin, le bailleur a pu faire résilier le bail car ce dernier n’autorisait pas une activité de restauration sur place. Sévère !
LA PASSATION DE CERTAINS MARCHÉS PUBLICS SIMPLIFIÉE !
Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des entreprises à ces derniers, les pouvoirs publics ont temporairement relevé le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public de travaux ou de fourniture de denrées alimentaires sans avoir à respecter la procédure habituelle, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ainsi, depuis le 24 juillet dernier, un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 € hors taxes (HT) pour un marché de travaux et à 100 000 € HT pour un marché de fourniture de denrées alimentaires, contre 40 000 € HT jusqu’alors.
Précision : Ce relèvement de seuil s’applique aux marchés publics de travaux conclus jusqu’au 10 juillet 2021. Pour les marchés publics de denrées alimentaires, il s’applique aux marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant le 10 juillet 2020 et à condition que ces denrées soient livrées avant le 10 décembre 2020.
DÉBLOCAGE DE L’ÉPARGNE RETRAITE
Pour leur permettre de faire face aux difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés en raison de la crise du Covid-19, les travailleurs non salariés sont autorisés, à titre exceptionnel, à débloquer leur épargne retraite, de manière anticipée, dans la limite de 8 000 €. Les sommes ainsi reçues étant exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 2 000 €. Sachant que seuls les contrats souscrits par l’assuré avant le 10 juin 2020 sont éligibles.
La demande de déblocage doit être adressée à l’assureur avant le 31 décembre 2020. Ce dernier dis- pose ensuite d’un mois à compter de la date de réception de la demande pour procéder au versement.