Sauf dispositions contraires de votre convention collective, vous pouvez rompre la période d’essai d’un salarié sans justifier d’un motif ni respecter une quelconque procédure (si ce n’est un délai de prévenance). Pour autant, cette rupture doit être explicite, c’est-à-dire que vous devez en informer le salarié directement à l’oral ou par écrit.
Ainsi, un employeur prétendait avoir mis fin au contrat d’un salarié le dernier jour de sa période d’essai (19 octobre) puisque les documents de fin de contrat mentionnaient cette date comme dernier jour de travail et que le salarié n’était plus venu travailler à compter du 20 octobre. Mais pour les juges, ces éléments ne permettaient pas d’établir que « l’employeur avait, de manière explicite, manifesté sa volonté de mettre fin à la période d’essai ». CASSATION SOCIALE, 24 JUIN 2020, N° 17-28067
PRIME « MACRON » : QUAND LA VERSER À VOS SALARIÉS ?
Cette année encore, vous avez la possibilité de verser une prime exceptionnelle, dite « prime Macron », à vos salariés. Mise en place par le biais d’un accord d’entreprise (ou de groupe) ou sur simple décision de l’employeur, cette prime est exonérée de cotisations, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu. Mais à condition, notamment, qu’elle ne dépasse pas 2 000 € par salarié dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou 1 000 € par salarié pour les autres.
Quant à sa date limite de versement, elle avait été initialement fixée au 30 juin 2020, puis repoussée au 31 août 2020 en raison de la crise liée au Covid-19. Estimant que cette échéance ne permettait pas à certaines entreprises d’évaluer, au regard de leur trésorerie, leur capacité à verser une prime exceptionnelle à leurs salariés, le gouvernement a de nouveau reporté sa date limite de versement au 31 décembre 2020.
Rappel Les exonérations sociales et fiscales s’appliquent uniquement aux primes attribuées aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (soit 55 419 € en 2020).
CONTRÔLES URSSAF
En raison de l’épidémie de Covid-19, certains contrôles engagés par l’Urssaf en début d’année n’ont pas pu être clôturés par une lettre d’observations avant le 23 mars 2020. Des contrôles que l’Urssaf peut, à titre exceptionnel, annuler jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, l’Urssaf informe le cotisant, par tout moyen permettant de dater la réception de cette information, de l’annulation du contrôle. Un contrôle qui ne donne donc lieu à aucun redressement ni à aucune observation nécessitant une mise en conformité. Mais revers de la médaille, l’Urssaf peut contrôler de nouveau, au titre de la même période, les points de législation applicables ayant déjà fait l’objet de vérifications.