Afin de protéger la santé et la sécurité des salariés, le Code du travail limite la durée quotidienne de travail à 10 heures (sauf dérogations prévues par décret, notamment). Aussi, le salarié qui dépasse cette durée maximale de travail peut prétendre au versement de dommages et intérêts versés par son employeur. Et ce sans condition, comme vient de le préciser la Cour de cassation dans une…

Les réseaux sociaux peuvent vous aider à doper l’activité de votre entreprise. C’est pourquoi vous avez tout intérêt à les utiliser. La preuve par l’exemple.    En quelques années, les réseaux sociaux ont été adoptés par 4,8 milliards d’individus, soit plus de 60 % de la population mondiale. À lui seul, Facebook, qui a fêté ses 19 ans en février 2023, revendique 2,9 milliards de membres actifs…

La réforme du système de retraite a remanié les conditions applicables au départ anticipé pour carrière longue.    La réforme des retraites, qui entrera en vigueur le 1 septembre 2023, prévoit, de manière progressive, de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation exigée à 172 trimestres. Toutefois, comme aujourd’hui, les assurés pourront bénéficier d’un…

Actuellement, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée diffère selon que le salarié peut ou non prétendre à une pension de retraite. Pour les ruptures conventionnelles intervenant à compter du 1er septembre 2023, un seul régime s’appliquera. Ainsi, cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales pour sa fraction correspondant au montant le plus élevé entre le…

Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé sont, en principe, imposables au titre de l’année de leur inscription, sauf si l’associé n’a pas pu disposer des sommes, par exemple en cas de blocage du compte. Mais à condition que cet associé ne soit pas à l’origine du blocage. C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire récente. Des dividendes avaient été inscrits sur le compte…

Selon le Code du travail, la période d’essai initiale d’un contrat à durée indéterminée ne peut pas dépasser 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. Toutefois, les employeurs dont la convention collective prévoit une période d’essai plus longue peuvent l’ap-pliquer si cette convention a été conclue avant le 26 juin 2008.…

Après 6 mois de concertation, le gouvernement vient de présenter la première étape de sa stratégie censée répondre à la crise du logement que traverse le pays depuis quelques années. Voici un tour d’horizon des principales mesures qui ont été annoncées et qui concernent les particuliers. Un accès au crédit facilité Depuis plusieurs mois, l’accès au crédit a été restreint pour nombre de…

Juillet/délai variable  › Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514. 15 juillet › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de juin 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 2e trimestre 2023. › Entreprises de moins de 11 salariés n’…

Pour éviter que la présomption de communauté s’applique à une donation de somme d’argent, pensez à la déclaration d’emploi de fonds propres !    Vous avez reçu des donations de sommes d'argent de la part de vos parents ? Si vous ne souhaitez pas que cet argent « tombe » dans le patrimoine commun que vous avez constitué avec votre époux, vous devez prendre certaines précautions. Explications.…

Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non salariés), plusieurs règles relatives à la procédure de contrôle Urssaf ont été modifiées. Ainsi, les cotisants doivent désormais recevoir un avis de contrôle au moins 30 jours avant le début de celui-ci (contre 15 jours précédemment). Autre nouveauté, au terme de ses investigations, l’agent de l’Urssaf doit…