En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent d’un délai de 2 ans pour agir (5 ans si l’action est engagée contre un autre professionnel). Sachant que selon la loi, ce délai de prescription court « à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action en paiement ». À…

Le déficit issu de dépenses déductibles du revenu foncier (hors intérêts d’emprunt) d’un propriétaire bailleur s’impute sur son revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €. Un plafond qui peut être porté à 21 400 € lorsque le déficit foncier résulte de travaux de rénovation énergétique permettant au logement de passer d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Le contribuable devant…

Les employeurs ne sont pas autorisés à conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire afin de remplacer plusieurs salariés absents (congé maternité, congés payés…).  Toutefois, à titre expérimental, les entreprises œuvrant dans certains secteurs d’activité peuvent, pour la période allant du 13 avril 2023 au 13 avril 2025, conclure un seul CDD ou un…

Le salarié qui ne se présente plus à son poste de travail est désormais considéré comme démissionnaire.    Il y a peu, lorsqu’un salarié ne venait plus travailler sans justifier son absence, c'est-à-dire quand il abandonnait son poste de travail, son employeur n’avait pas vraiment d’autre choix que de le licencier pour faute. Mais depuis le 19 avril dernier, les règles du jeu ont changé ! En…

Outre un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE), les entreprises peuvent être redevables, au 15 juin prochain, d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet acompte doit être télé-déclaré à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion de façon spontanée. Sachant qu’il n’est à verser que si la CVAE 2022 a excédé 1 500 €. Il est…

Deux mesures concernant la vente des produits alimentaires, qui avaient été introduites en 2018 par la loi dite « Egalim 1 », puis reconduites en 2021 par la loi « Egalim 2 » jusqu’au 15 avril 2023, viennent d’être prolongées par la loi « Egalim 3 ».  Ainsi, d’une part, la limitation dans les surfaces de vente des promotions sur les denrées alimentaires à 34 % de leur valeur et à 25 % en volume…

Quatre règles à suivre pour réduire le risque de voir les données de son entreprise être prises en otage par un pirate informatique.    1. N'ouvrez pas les courriels « suspects » Les rançongiciels se cachent souvent dans les pièces jointes des courriels. Il est donc conseillé de ne pas cliquer sur celles attachées à des courriels suspects (non sollicités ou venant d’un expéditeur inhabituel…

Les propriétaires de locaux d’habitation ont jusqu'au 30 juin prochain pour souscrire en ligne une nouvelle déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux (résidence principale, secondaire, location...) au 1er janvier 2023. Une déclaration qui permettra à l’administration fiscale d’identifier les biens immobiliers soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et…

Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation entreront en vigueur le 1er septembre prochain.    C’est au moyen d’une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale que le gouvernement a, malgré de fortes contestations, modifié en profondeur le système de retraite français. Validée par le Conseil constitutionnel, cette réforme prévoit,…

1er juin › Date limite de dépôt par internet de la déclaration des revenus 2022 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 54. 8 juin › Date limite de dépôt par internet de la déclaration des revenus 2022 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976.   15 juin › Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement…