Actuellement, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée diffère selon que le salarié peut ou non prétendre à une pension de retraite. Pour les ruptures conventionnelles intervenant à compter du 1er septembre 2023, un seul régime s’appliquera. Ainsi, cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales pour sa fraction correspondant au montant le plus élevé entre le minimum conventionnel ou, à défaut, le minimum légal de l’indemnité, 50 % de l’indemnité perçue par le salarié ou deux fois sa rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail. Sachant que, dans tous les cas, cette exonération de cotisations sociales s’appliquera seulement dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (87 984 € en 2023).
Et l’indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée de CSG-CRDS à hauteur du plus petit des montants suivants : sa fraction exonérée de cotisations sociales ou le montant conventionnel ou, à défaut, légal de l’indemnité.
Art. 4, loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, JO du 15
À SAVOIR Une contribution au taux de 30 % sera mise à la charge de l’employeur sur la partie de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales.