Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, comme un licenciement, l’employeur n’est pas autorisé à produire, à titre de preuve, des éléments qui portent atteinte à la vie privée du salarié. Sauf, selon les juges, si ces éléments sont indispensables à la défense des intérêts légitimes de l’entreprise…  Ainsi, dans une récente affaire, une salariée avait diffusé via son compte Facebook privé, une…

Pour simplifier la compréhension des chiffres mis à jour le 16 septembre 2020 concernant : - les charges sociales - le SMIC (minimum et mensuel 2020) les frais de repas, les livrets d’épargne et comptes courants - le barème kilométrique - les coûts de constructions - les loyers commerciaux, nous les avons placé dans le tableau ci-dessous. 

Grâce à des abattements, il est possible de faire baisser le cout d’une transmission. En principe, des droits de mutation sont dus lorsque des biens passent d’un patrimoine à un autre. Des droits de mutation dits à titre gratuit lorsque ce transfert de propriété s’opère via, par exemple, une donation ou une succession. Et pour diminuer le montant de ces droits, des abattements fiscaux…

Au printemps dernier, au moment où l’épidémie de Covid-19 s’est abattue sur notre pays, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de dispositifs (aides financières, prêts garantis, report de charges fiscales et sociales...) destinés à permettre aux entreprises, petites, moyennes ou grandes, de traverser la période difficile qui s’en est suivie. Six mois plus tard, l’État…

De plus en plus d’entreprises travaillent leur image sur ce réseau social créé en Chine mais adopté par les 16-25 ans du monde entier. TikTok n’est pas seulement un motif de discorde entre Washington et Pékin, c’est également un réseau social né en Chine en 2016 et sur lequel près de 700 millions d’utilisateurs postent et partagent de petites vidéos. Un réseau qui ne cesse de grandir…

Si, à la réception de votre avis d’imposition 2020, vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus 2019, sachez que vous pouvez encore la corriger grâce au service de correction en ligne, accessible sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace particulier. Ouvert jusqu’au 15 décembre 2020, ce service vous permet de corriger le montant de vos revenus,…

Un commerçant doit exercer, dans un local loué, l’activité prévue par le bail. S’il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l’autorisation du bailleur. À défaut, ce dernier est en droit d’obtenir en justice la résiliation du bail pour changement de destination des lieux. Ainsi, dans une affaire récente, des locaux commerciaux avaient été loués pour un usage de «…

Sauf dispositions contraires de votre convention collective, vous pouvez rompre la période d’essai d’un salarié sans justifier d’un motif ni respecter une quelconque procédure (si ce n’est un délai de prévenance). Pour autant, cette rupture doit être explicite, c’est-à-dire que vous devez en informer le salarié directement à l’oral ou par écrit. Ainsi, un employeur prétendait avoir…

Quelques précisions sur l’obligation de porter un masque dans les entreprises pour se protéger du Covid-19. Face à la recrudescence des cas de Covid-19, le gouvernement a publié un protocole sanitaire, applicable depuis le 1er septembre 2020, qui systématise le port permanent du masque dans les espaces clos et partagés des entreprises (openspaces, salles de réunion, couloirs, vestiaires…

Le gouvernement entend favoriser l’emploi des jeunes en cette période de crise.  Pour atténuer les effets de la crise économiques sur l’emploi, les pouvoirs publics viennent d’instaurer différentes aides financières afin d’encourager les employeurs à recruter des jeunes. EMBAUCHER UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS Les employeurs qui concluent, entre le 1er aout 2020 et le 31 janvier 2021, un contrat…