Le recrutement d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans des cas limités (remplacement d’un salarié, surcroît d’activité…). En effet, quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’…

L’indemnité à verser par les employeurs qui relèvent d’un secteur d’activité protégé ou d’un secteur connexe (secteurs listés par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, mis à jour le 28 février 2021) à leurs salariés en activité partielle s’élève à 70 % de leur rémunération horaire brute jusqu’au 30 avril 2021, puis à 60 % à compter du mois de mai. Le taux de l’allocation payée à ces employeurs s…

En tant que professionnel, vous pouvez être tenu de payer, courant avril ou début mai, selon les cas, les contributions à l’audiovisuel public lorsque vous détenez au moins un poste de télévision dans votre établissement. Sachant que les établissements de tourisme (hôtels, auberges, chambres d’hôtes, notamment) dont la durée d’exploitation n’excède pas 9mois par an bénéficiant d’un minoration de…

Le recrutement d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans des cas limités (remplacement d’un salarié, surcroît d’activité…). En effet, quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’…

Pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire et économique, les pouvoirs publics ont mis en place, il y a quelques mois, un dispositif d’affacturage accéléré. Rappelons que l’affacturage consiste pour une entreprise à céder ses créances clients à une société qui se charge de procéder à leur recouvrement, ou même de les lui payer par avance. En principe, l’…

En raison de la crise sanitaire, les employeurs peuvent, jusqu’au 1er décembre 2021, autoriser leurs salariés à prendre leur repas dans les lieux affectés au travail. Et ce, dès lors que l’emplacement habituel de restauration dans l’entreprise ne permet pas de respecter les règles liées à la distanciation physique entre salariés, à savoir au moins 2 mètres entre chaque personne en l’absence de…

Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (bénéfices agricoles) doivent télétransmettre leur déclaration de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle peut donc être déposée jusqu’au 4 mai. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice…

Crise sanitaire oblige, nombre de salariés télétravaillent plusieurs jours par semaine et doivent parfois supporter des dépenses liées à leur activité (fournitures, matériel informatique…). Et si, en principe, les employeurs ne sont pas tenus d’indemniser leurs salariés en télétravail, les juges estiment toutefois que les frais engagés par ces derniers pour les besoins de leur activité doivent…

Bien analyser la performance de votre entreprise vous permettra de mieux la présenter à vos partenaires financiers.  Vous êtes maintenant nombreux à disposer ou à être disposer des comptes de votre exercice 2020, un exercice qui aura été ô combien compliqué pour la plupart d’entre vous. Ces comptes vont permettre au cabiner de remplir vos obligations discales et de déclarer à l’administration…

Avril 2021  En raison de la crise sanitaire, certaines échéances ci-dessous pourraient être reportées voir annulées.  15 avril › entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mars 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1er trimestre 2021.  › Entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le…