Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (bénéfices agricoles) doivent télétransmettre leur déclaration de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle peut donc être déposée jusqu’au 4 mai. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Un délai étant accordé aux entreprises pour procéder à cette télédéclaration.
15 jours supplémentaires
Les entreprises, qu’elles déclarent leurs résultats en ligne (mode EFI) ou par transmission de fichiers (mode EDI), bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours. Leur déclaration pourra donc être déposée au plus tard le 19 mai 2021. Leur déclaration n°1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernés par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent quant à elles, être souscrites pour le 4 mai 2021 (cf. tableau ci-dessous).
Et la déclaration de revenus ?
Le bénéfice (ou de déficit) déterminé dans la déclaration de résultats d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu devra être reporté sur la déclaration personnelle de revenus (n°2042 C PRO) du chef d’entreprise ou de l’associé s’il s’agit d’une société de personnes. Sachant que pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, les montants des rémunérations et/ou des dividendes perçus par le dirigeant sont généralement préremplis sur sa déclaration de revenus.
La DSI, c’est fini !
Jusqu’alors, les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux devraient, tous les ans, transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) via le site www.net-entreprises.fr. Cette déclaration est supprimée à compter de 2021.
Un éventuel report ?
À l’heure où nous mettions sous presse, aucun report de la date limite de dépôt des déclarations n’avait été annoncé en raison de la crise sanitaire.