La procédure de conciliation est ouverte à toute entreprise qui éprouve des difficultés économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et qui n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Elle a pour objet de permettre à son dirigeant, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le juge, de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers en vue de résoudre ces difficultés. Mais attention, l’ouverture d’une procédure de conciliation n’entraîne pas la suspension des poursuites des créanciers de l’entreprise. Pendant la phase de négociation, ces derniers peuvent donc agir contre elle en vue d’obtenir le paiement de leurs créances. Toutefois, à titre exceptionnel, pendant une période allant du 22 mai au 31 décembre 2020, le chef d’entreprise peut demander au juge qu’il interdise à un créancier de le poursuivre en paiement.
TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL 2ND SEMESTRE 2020
Pour le second semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à : - 3,11 % pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (3,15 % au 1er semestre 2020) ; - 0,84 % pour les créances dues aux professionnels (0,87 % au 1er semestre 2020). Rappelons que ce taux, actualisé chaque semestre, sert notamment à déterminer le taux minimal des pénalités que les entreprises doivent prévoir dans leurs conditions générales de vente en cas de retard de paiement d’une facture par un client professionnel. Ce dernier taux ne pouvant pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,52 % pour le second semestre 2020
COVID-19 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ EST PROLONGÉ
L’aide mensuelle de 1 500 € maximum servie au titre du fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises de 10 salariés au plus à traverser la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 a été reconduite, quel que soit le secteur, au titre des pertes subies au mois de juin 2020. Et elle continuera à être octroyée, en principe jusqu’au 31 décembre 2020, aux entreprises lourdement touchées par la crise, à savoir celles œuvrant notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, de la culture et de l’événementiel, ainsi que celles exerçant une activité connexe à ces secteurs (commerce de gros de fruits et légumes, blanchisserie-teinturerie...).
Conditions Ces entreprises doivent employer 20 salariés au plus et avoir dégagé, sur le dernier exercice, un CA inférieur à 2 M€. En outre, si elles relèvent d’un secteur connexe, elles doivent accuser une baisse de CA d’au moins 80 % (contre 50 % pour les autres) durant la période allant du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 (ou au CA mensuel moyen de 2019)