Actuellement, le Code du travail ne permet pas (ou de manière limitée) aux salariés d’acquérir des congés payés durant leurs arrêts de travail. Cette règle, qui n’est pas conforme au droit européen, devrait bientôt être modifiée. En effet, un projet de loi prévoit que les salariés en arrêt de travail (et ce quelle qu’en soit la durée) auront droit :
- à 2 jours ouvrables de congés payés par mois en cas d’accident ou de maladie d’origine non professionnelle (soit 4 semaines maximum pour une absence d’un an) ;
- à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (soit 5 semaines maximum pour une absence d’un an).
Art. 37, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, texte adopté n° 287
PRÉCISION Le projet de loi permettrait également aux salariés de reporter, sur une période de 15 mois, les jours de congés payés qu’ils ont acquis mais n’ont pas pu prendre en raison d’un arrêt de travail.