Les micro-entreprises et les petites entreprises ont la faculté de demander respectivement que leurs comptes annuels et que leur compte de résultat ne soient pas rendus publics. À ce titre, les seuils qui servent à classer les entreprises dans une catégorie ou dans une autre ont été rehaussés.
Ainsi, les micro-entreprises sont désormais celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- total de bilan : 450 000 € (350 000 € auparavant) ;
- CA annuel : 900 000 € (700 000 € auparavant) ;
- nombre de salariés : 10.
Et les petites entreprises sont désormais celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
-totaldebilan:7,5M€ (6M€ auparavant) ;
- CA annuel : 15 M€ (12 M€ auparavant) ;
- nombre de salariés : 50.
Décret n° 2024-152 du 28 février 2024, JO du 29
PRÉCISION Ces nouveaux seuils s’appliquent aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.