La rémunération du gérant d’une EURL est déterminée soit par les statuts soit, le plus souvent, par l’associé unique. Dans ce dernier cas, elle doit faire l’objet d’une décision formelle, même si l’associé unique est le gérant. Une décision qui peut n’être prise qu’après le versement de la rémunération. Mais attention, en l’absence de décision fixant ou tout au moins approuvant a posteriori la rémunération du gérant, celle-ci pourrait être remise en cause, par exemple par le repreneur de la société.
C’est ce qui s’est produit dans l’affaire suivante. Le gérant associé unique d’une EURL s’était versé une rémunération au titre d’un exercice. Quelques mois après la clôture de cet exercice, il avait cédé l’intégralité de ses parts sociales. L’acquéreur avait alors réclamé au gérant le remboursement de cette rémunération car son versement n’avait pas été approuvé par une décision de l’associé unique, ainsi que le prévoyaient les statuts.
Il a obtenu gain de cause, les juges ayant affirmé que même si le gérant était associé unique (et de bonne foi), il aurait dû, conformément aux statuts, prendre une décision approuvant le versement de cette rémunération. Cassation commerciale, 29 novembre 2023, n° 22-18957