Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle obligation s’impose aux employeurs qui proposent un contrat à durée indéterminée (CDI) à un salarié déjà recruté en contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, cette proposition de CDI doit être formulée au salarié par écrit (par LRAR, notamment) avant le terme de son CDD. Et, surtout, elle doit préciser le délai de réflexion qui est accordé à ce dernier pour se décider et l’informer que l’absence de réponse dans le délai imparti vaut refus de signer le CDI proposé. Si le salarié décline cette proposition (ou n’y répond pas dans le délai imparti), l’employeur doit alors, dans le mois qui suit, en informer France Travail (ex-Pôle emploi), via une plateforme dédiée (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail). L’objectif de cette procédure étant de limiter le droit aux allocations chômage des salariés qui, à plusieurs reprises, refuseraient de signer un CDI.
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, JO du 29 et arrêté du 3 janvier 2024, JO du 10
À NOTER Cette nouvelle obligation concerne les propositions de CDI permettant au salarié d’occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail.