Les entrepreneurs individuels relèvent désormais d’un nouveau statut qui se caractérise par la séparation de leurs patrimoines professionnel et personnel. Conséquence : en cas de difficulté économique, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut être saisi par ses créanciers professionnels, ses biens personnels étant, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers. Toutefois, lorsqu’un entrepreneur individuel, par des manoeuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées de la législation de la Sécurité sociale, ne s’est pas acquitté des cotisations et contributions sociales dont il est redevable, l’Urssaf est en droit d’agir en recouvrement de ces sommes sur la totalité de ses biens, y compris ses biens personnels.
Arrêté du 17 juillet 2023, JO du 30
PRÉCISION L’Urssaf ne peut agir sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur individuel que si le montant des cotisations et contributions impayées excède 1 000 €.