Les contribuables qui ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces, c’est-à-dire à distance depuis les bureaux de l’administration fiscale, peuvent demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur lorsqu’ils sont en désaccord avec le redressement envisagé à la suite de ce contrôle. Mais attention, il ne s’agit que d’une possibilité et pas d’un droit expressément prévu par la loi. C’est ce que les juges ont affirmé récemment. Dans cette affaire, un contribuable contrôlé sur pièces avait, en vain, demandé à s’entretenir avec la supérieure hiérarchique du vérificateur en charge de son dossier. Selon lui, il avait été privé d’une garantie. Une analyse que n’ont pas partagée les juges.
Conseil d’État, 14 avril 2023, n° 467067
À NOTER La position du Conseil d’État est conforme à celle de l’administration fiscale, qui avait déjà souligné que le recours hiérarchique dans le cadre du contrôle sur pièces « ne donne pas obligatoirement lieu à un entretien ».