Les factures (ou documents assimilés) émises par les entreprises assujetties à la TVA doivent comporter certaines mentions relatives à l’identification des parties (nom, adresse…), aux biens livrés ou aux services rendus (quantité, dénomination…) ou encore à la détermination de la TVA (prix hors taxe, taux…). Afin de lutter contre la fraude, une amende fiscale forfaitaire de 15 € est encourue pour chaque omission ou erreur constatée sur une facture. Sachant que lorsque plusieurs omissions ou erreurs concernent la même facture, le montant total des amendes est plafonné à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. Une sanction que le Conseil constitutionnel a validée. En effet, selon les sages, elle « n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements » que le législateur a entendu réprimer, y compris en cas de cumul d’amendes en raison de manquements sur plusieurs factures. Elle est donc conforme à la Constitution.
L’amende fiscale en cas d’omission sur les factures
