Depuis le 12 juin dernier, les employeurs doivent, en cas d’accident du travail mortel, communiquer différentes informations à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétente pour le lieu de l’accident. Ainsi, ils doivent lui préciser notamment leur nom ou leur raison sociale ainsi que leurs adresses postale et électronique et leurs coordonnées téléphoniques, les noms, prénoms et date de naissance du travailleur décédé, les date, heure, lieu et circonstances de l’accident et, le cas échéant, l’identité et les coordonnées des témoins. Ces informations doivent être transmises à l’inspection du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine, immédiatement ou au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié ou, si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai, dans les 12 heures à compter du moment où il en a eu connaissance.
Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, JO du 11
ATTENTION Faute de déclarer un accident du travail mortel à l’inspection du travail, l’employeur encourt une amende maximale de 1 500 € s’il s’agit d’une personne physique et de 7 500 € s’il s’agit d’une personne morale.