L’inflation demeurant élevée, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger pour une année supplémentaire la mesure, qui avait été prise l’an dernier, consistant à plafonner à 3,5 % l’augmentation des loyers des baux commerciaux. Cette mesure s’appliquera donc aux révisions des loyers intervenant jusqu’au 1er trimestre 2024. Rappelons qu’elle ne profite qu’aux petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire à celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, JO du 8
À NOTER Le blocage de l’augmentation des loyers des baux d’habitation à 3,5 % est également reconduit pour un an.