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Vente de produits alimentaires

Deux mesures concernant la vente des produits alimentaires, qui avaient été introduites en 2018 par la loi dite « Egalim 1 », puis reconduites en 2021 par la loi « Egalim 2 » jusqu’au 15 avril 2023, viennent d’être prolongées par la loi « Egalim 3 ». 


Ainsi, d’une part, la limitation dans les surfaces de vente des promotions sur les denrées alimentaires à 34 % de leur valeur et à 25 % en volume est prolongée jusqu’au 15 avril 2026. Une mesure qui sera étendue, à compter du 1er mars 2024, à tous les produits de grande consommation, notamment aux produits d’hygiène et d’entretien.

Et d’autre part, l’obligation pour les distributeurs de ne pas vendre les produits alimentaires en dessous de leur prix d’achat majoré de 10 % est reconduite jusqu’au 15 avril 2025.

Les fruits et légumes frais ayant toutefois été exclus du dispositif.

Loi n° 2023-231 du 30 mars 2023, JO du 31