La TVA sur une livraison de biens est normalement exigible chez le vendeur au moment de la réalisation de cette livraison. Par exception, en cas de versement préalable d’un acompte, cette exigibilité intervient au moment de l’encaissement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé. Une exception qui s’applique aux acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023.
À ce titre, l’administration fiscale a précisé que sont visés toutes situations et tous contrats en cours au 1er janvier 2023. En outre, elle a indiqué que cette exigibilité avancée au moment de l’encaissement de l’acompte est subordonnée au fait de connaître tous les « éléments pertinents » de la future livraison lors du versement de l’acompte, en particulier la désignation précise des biens.
BOI-TVA-BASE-20-10 du 21 décembre 2022
PRÉCISION Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les caractéristiques et le prix des biens font partie de ces « éléments pertinents », à l’inverse de la date de livraison.