Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction de recevoir du public. Dans ce contexte, la question s’est posée de savoir si les commerçants concernés pouvaient échapper au paiement des loyers dus au titre des périodes de fermeture. De nombreuses actions en justice ont alors été engagées, mais elles ont donné lieu à des décisions divergentes de la part des tribunaux et cours d’appel. Par un arrêt très attendu, la Cour de cassation vient de mettre fin aux débats. Pour elle, aucun des arguments avancés par les locataires (force majeure, perte du local loué, manquement du bailleur à son obligation de délivrance) ne justifie un refus de paiement des loyers.
Cassation civile 3e, 30 juin 2022, n° 21-19889, n° 21-20127 et n° 21-20190
CONSÉQUENCE Les bailleurs sont en droit de réclamer aux locataires le paiement des loyers dus pendant les périodes de fermeture imposées par les pouvoirs publics.