Les primes d’intéressement versées aux salariés sont exonérées de cotisations sociales à condition notamment que l’accord d’intéressement soit conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet et qu’il soit déposé sur la plate-forme TéléAccords dans les 15 jours suivants. Et attention, selon les juges, un accord d’intéressement déposé tardivement (après le délai de 15 jours) n’ouvre droit à l’exonération de cotisations que pour les exercices ouverts postérieurement à ce dépôt.
Cassation civile 2e, 12 mai 2022, n° 20-22367
EXEMPLE Un accord d’intéressement applicable pendant 3 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, doit être conclu avant le 1er juillet 2022 et déposé au plus tard le 15 juillet 2022. L’employeur qui déposerait cet accord le 10 août 2022 perdrait le bénéfice de l’exonération de cotisations pour la première année d’application (2022). Seules les primes correspondant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 en bénéficieraient.