Comme de coutume, la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale apporte son lot de nouveau-tés, notamment en matière de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS). Voici les principales mesures introduites.
Indemnités journalières
Les indemnités journalières maladie-maternité versées aux TNS sont calculées sur la base des revenus professionnels qu’ils ont déclarés au cours des 3 années précédentes. Pour limiter les effets de la crise sanitaire sur le montant de ces indemnités, il est prévu, pour les arrêts de travail débutant en 2022, et si cela est favorable aux TNS, de ne pas tenir compte des revenus de l’année 2020. Seuls les revenus perçus en 2019 et en 2021 étant alors retenus.
En outre, les TNS qui exercent leur activité en cumul emploi-retraite ont désormais droit, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022, à des indemnités journalières maladie. Et ce, pendant une durée maximale de 60 jours.
Conjoint collaborateur
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur s’applique pour une durée maximale de 5 ans. Passé ce délai, le conjoint du chef d’entreprise doit opter pour le statut de salarié ou d’associé (à défaut, le statut de salarié est retenu). Précisons toutefois que pour les personnes qui, au 1er janvier 2022, avaient déjà le statut de conjoint collaborateur, cette durée de 5 ans est décomptée pour les seules périodes postérieures à cette date. En outre, les conjoints collaborateurs qui atteindront l’âge de 67 ans avant le 1er janvier 2032 seront autorisés à conserver ce statut jusqu’à leur départ en retraite. La durée maximale de 5 ans du statut de conjoint collaborateur ne leur sera donc pas opposable.
Autre nouveauté, le statut de conjoint collaborateur qui, jusqu’alors, s’appliquait uniquement à la personne mariée au chef d’entreprise ou à son partenaire de Pacs est aujourd’hui ouvert à son concubin.
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24 ;
Attestation de vigilance
Les TNS peuvent dorénavant obtenir une attestation de vigilance provisoire auprès de l’Urssaf (ou de la MSA) dès la déclaration de leur activité. Cette attestation étant valable jusqu’à leur première échéance déclarative ou de paiement des cotisations sociales.