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Du nouveau pour la garantie de conformité !

C’est la loi : les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des produits qu’ils leur vendent.  Ainsi, en cas de défaut de conformité (dysfonctionnement, caractère décevant des qualités du produit par rapport à sa description...), le consommateur a le droit, pendant 2 ans à compter de son achat, à la réparation ou au remplacement du bien. Et faute d’obtenir satisfaction au bout de 30 jours, il peut exiger une réduction du prix voire son remboursement contre restitution du bien. Jusqu’alors, la garantie légale de conformité ne s’appliquait qu’aux seuls biens corporels (voiture, objet, électroménager...).

Nouveauté, depuis le 1er janvier 2022, elle concerne également les biens comportant des éléments numériques (smart-phone, objet connecté...) ainsi que les contenus et services numériques comme un abonnement à une chaîne numérique ou l’achat d’un jeu vidéo sur internet.

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, JO du 30