Les contributions versées par les employeurs pour financer leur régime collectif de protection sociale complémentaire sont exonérées de cotisations sociales. Mais pour continuer à bénéficier de cet avantage, ces derniers doivent mettre le document instaurant ce régime en conformité avec une récente instruction interministérielle qui précise les conditions de son maintien en cas de suspension indemnisée du contrat de travail du salarié (congé maternité, activité partielle…). Et ce, avant le 1er juillet 2022 pour un régime instauré via une décision unilatérale de l’employeur, ou avant le 1er janvier 2025 pour un régime institué par accord collectif ou référendaire.
Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127du 17 juin 2021
ATTENTION Outre la mise à jour de l’acte instaurant le régime de protection sociale complémentaire dans leur entreprise, les employeurs doivent se rapprocher de l’organisme gérant ce régime afin que le contrat collectif soit en conformité avec cette instruction, en principe, au 1er janvier 2022.