Dans la mesure où l’épidémie de Covid-19 perdure, les pouvoirs publics ont décidé, une nouvelle fois, d’assouplir provisoirement les règles relatives à la tenue des réunions des organes d’administration, de surveillance et de direction (conseils d’administration, conseils de surveillance, directoires...) des sociétés. Ainsi, du 23 janvier au 31 juillet 2022, les réunions de ces organes collégiaux…

Les entreprises dans les-quelles l’inspection du travail constate une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention (non-respect des règles relatives à la distanciation physique, à l’aération-ventilation des locaux, au nettoyage et à la désinfection réguliers, au port du masque dans les lieux…

Annoncée par le gouvernement en janvier dernier, une réduction de cotisations sociales est accordée aux travailleurs indépendants les plus touchés par la crise sanitaire du Covid-19. Et ce, pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Plus précisément, cette réduction de cotisations bénéficie aux travailleurs indépendants dont l’activité relève d’un secteur protégé ou connexe (tourisme,…

Les tarifs 2022 de l’assurance chômage des dirigeants d’entreprise sont connus.   Les travailleurs non salariés (TNS) et les dirigeants assimilés salariés ont droit à une indemnisation de Pôle emploi en cas de chômage dû à une liquidation ou à un redressement judiciaire (environ 800 € par mois pendant 6 mois maximum). Parallèlement, trois organismes privés pro-posent des assurances chômage plus…

Crise sanitaire oblige, la prise en charge intégrale par l’État des indemnités d’activité partielle versées aux salariés reste de mise jusqu’au 28 février 2022. Sont concernées par ce régime de faveur, en particulier, les entreprises :  - qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise (secteurs protégés et connexes comme le tourisme, la restauration et l’hôtellerie) et qui…

Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée et qui font l’objet d’une vérification (ou d’un examen) de comptabilité doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle. Le défaut de présentation du FEC ou la remise de fichiers non conformes aux normes requises pouvant…

Les particuliers qui engagent des dépenses pour certains services rendus à leur domicile (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Calculé à la suite de la déclaration des revenus, cet avantage fiscal est perçu avec un an de décalage. Concrètement, un acompte de 60 % est versé en janvier de l’année qui suit celle au cours de…

Délai variable › Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2022.   11 mars › Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients (ex-DEB) et de la…

Toujours plus d’internautes, de sites web, de e-commerces... 2021 a vu internet et ses usages continuer à se développer. Internet en pleine explosion 4,9 milliards de personnes, soit 63 %de la population mondiale, utilisent internet 96 % des non-connectés vivent dans des pays en voie de développement Source : UIT   138 milliards de courriels sont envoyés chaque jour 1,9…

Doté des mentions obligatoires et rédigé avec soin, le contrat de travail conclu avec un nouveau salarié vous préservera de nombreux litiges.   Si la rédaction d’un contrat de travail n'est pas toujours requise, elle est pourtant vivement recommandée ! Et pour cause : ce document vous permet de déterminer, d’un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future…