L’employeur et le salarié qui s’accordent pour rompre un CDI via une rupture conventionnelle homologuée doivent rédiger une convention de rupture (sur le formulaire Cerfa dédié). Celle-ci est établie en deux exemplaires, l’un d’eux devant être remis au salarié. Et ce afin de l’informer qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour changer d’avis. Et attention, le fait pour l’employeur de ne pas…

Depuis le 1er avril 2022, le travailleur non salarié (TNS) dont l’entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité lorsque cette activité n’est pas économiquement viable bénéficie d’une indemnisation chômage.  Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance (le cabinet d’expertise comptable). Il suppose une baisse d’au moins…

Durant plusieurs mois, les entreprises qui ont le plus souffert de la crise liée au Covid-19 ont pu bénéficier de l’activité partielle renforcée, à savoir d’une prise en charge intégrale par l’État des indemnités versées à leurs salariés. Mais avec la levée progressive des restrictions sanitaires, ce dispositif a cédé sa place à l’activité partielle de droit commun. Alors quelles sont aujourd’hui…

Mai 2022 3 mai ›Dépôt des déclarations professionnelles annuelles (report au 18 mai pour certaines).  5 mai ›Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations  familiales et de la CSG-CRDS. 15 mai ›Entreprises de moins de 11 …

L’ANSSI préconise l’adoption de mesures préventives pour réduire les risques et les conséquences des cyberattaques.   L’invasion de l’Ukraine par la Russie s’est accompagnée d’une hausse des cyberattaques visant les entreprises occidentales. C’est la raison pour laquelle l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) incite les entreprises à mettre en œuvre cinq  mesures…

Le point sur les règles à connaître  pour gérer, en toute sérénité, les départs en congés payés de vos salariés au cours de l’été prochain.   À l’approche de la saison estivale, vous devez planifier le départ en congés de vos salariés. Pour ce faire, vous devez bien maîtriser le calendrier et les règles, parfois techniques, que vous impose le Code du travail. Zoom sur les différentes étapes à…

La résiliation de l’assurance-emprunteur couvrant un prêt immobilier est désormais possible à tout moment.   Une loi du 28 février 2022 modifie substantiellement le dispositif de l’assurance-emprunteur. En effet, cette loi permet aux emprunteurs, pour les offres de prêts immobiliers émises à compter du 1er juin 2022, de mettre fin à leur contrat à tout moment pour en souscrire un nouveau auprès…

En raison de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, les salariés au forfait-jours sont, en principe, libres de déterminer leurs horaires de travail. Mais attention, pas au détriment de l’organisation du travail instaurée par l’employeur... Ainsi, dans une affaire récente, une salariée, engagée au forfait-jours en tant que vétérinaire, avait refusé de se…

Depuis juin 2020, l’utilisation des titres-restaurant est facilitée afin non seulement de soutenir l’activité des cafés et des restaurants en cette période de crise sanitaire mais également de permettre aux salariés d’utiliser leur stock de titres-restaurant.  Le gouvernement vient d’annoncer que cette mesure, qui devait cesser fin février 2022, est prolongée de 4 mois. Ainsi, jusqu’au 30  juin…

Les barèmes des frais de carburant consommé en 2021 ont été publiés. En forte hausse du fait de l’inflation, ils sont notamment destinés aux exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) qui sont soumis à un régime simplifié d’imposition, qui tiennent une comptabilité super-simplifiée et qui souhaitent évaluer de façon forfaitaire…