Les employeurs sont redevables au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) d’une cotisation dont le taux dépend, en totalité ou en partie, de l’activité principale de l’entreprise. Toutefois, ils peuvent bénéficier d’un taux de cotisation réduit (ex-« taux bureau ») pour leurs salariés qui exercent une fonction support de nature administrative, comme l’…

Afin de soutenir les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics viennent de lancer un nouveau prêt garanti par l’État (PGE). Jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires Disponible jusqu’au 30 juin prochain, ce nouveau PGE, dit « résilience », permet aux entreprises éligibles d’emprunter jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen…

Juin 2022 8 juin › Date limite de dépôt par internet de la déclaration des revenus 2021 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 55 à 976. 15 juin ›  Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mai 2022. ›  Entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas opté…

Adopter une politique de sauvegarde des données reste le meilleur moyen de réduire l’impact d’une attaque informatique ou d’une destruction de matériel.   Une attaque informatique, un incendie, un vol ou une destruction de matériel peuvent rendre inaccessibles ou corrompre des données essentielles au fonctionnement de l’entreprise. Mettre en place un système de sauvegarde opérationnel est la…

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.   Avec le prélèvement à la source, vous payez l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de vos revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte. Mais les prélèvements qui ont été opérés en 2021 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui…

Les parents peuvent détacher leurs enfants et déduire une pension alimentaire  ou bien les conserver dans le foyer fiscal et bénéficier de parts supplémentaires.   Lorsque les enfants deviennent majeurs, les parents doivent se poser la question de l’opportunité de les rat-tacher au foyer fiscal. Une question dont la réponse varie en fonction de la situation des contribuables concernés.…

Normalement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt « Madelin » avait été relevé à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31  décembre 2021. Un taux majoré qui a été reconduit par la première loi de finances rectificative pour 2021. Toutefois, pour pou-voir être effectif, ce dernier devait être déclaré conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’État par la…

En l’absence de clause expresse prévue dans le contrat, la vente d’un fonds de commerce n’entraîne pas automatiquement la reprise par l’acquéreur des engagements que le vendeur avait pris auparavant. Cette règle vient d’être rappelée par les juges dans une affaire récente. Une société avait été chargée de fabriquer et de poser un portail dans un immeuble. Par la suite, elle avait vendu son fonds…

Une fois le planning des congés payés établi, l’employeur ne peut pas modifier les dates de départ en congé de ses salariés moins d’un mois à l’avance (sauf délai différent prévu par un accord d’entreprise ou par la convention collective applicable). Mais ce délai de prévenance s’applique-t-il seulement au congé principal des salariés (à savoir, en principe, leur congé d’été) ou bien à l’ensemble…

Zoom sur les règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels.   En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires  pour préserver la santé et la sécurité de vos salariés. À ce titre, vous devez notamment établir un « document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUERP). Un document dont les modalités de mise à jour…