Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de  Covid-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction de recevoir du public. Dans ce contexte, la question s’est posée de savoir si les commerçants concernés pouvaient échapper au paiement des loyers dus au titre des périodes de fermeture. De nombreuses actions en justice ont alors été engagées, mais elles ont donné lieu à…

Les entreprises dont l’activité nécessite une grande quantité de gaz ou d’électricité peuvent bénéficier d’une aide destinée à compenser partiellement la hausse des prix de ces énergies provoquée par la guerre en Ukraine. Plus précisément, l’aide s’adresse aux entreprises : - dont les achats de gaz et/ou d’électricité ont représenté au moins 3 % de leur chiffre d’af-faires en 2021 ; - et qui…

Les employeurs paient les rémunérations à leurs salariés en espèces (à la demande du salarié et uniquement pour un salaire mensuel inférieur à 1 500 €), par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire (ou postal). Pour ce dernier mode de paiement, les pouvoirs publics ont instauré une nouvelle obligation afin de lutter contre la dépendance et la violence économiques au sein du couple. …

Hormis ceux qui travaillent dans une usine ou dans un atelier, les ouvriers du bâtiment bénéficient, sur la base de calcul de leurs cotisations sociales, d’un abattement de 10 % appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS) et plafonné à 7 600 € par an et par salarié. Depuis le 1er avril 2021, l’Urssaf considère que l’employeur ne peut plus appliquer la DFS lorsque…

Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui permet de protéger leur patrimoine personnel en le séparant de leur patrimoine professionnel. En effet, seuls les biens composant leur patrimoine professionnel sont désormais exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels. À ce titre, certaines particularités de ce nouveau statut viennent…

 Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale, en principe, à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé. Nouveauté : pour les dons consentis depuis le 1er janvier 2022,…

Les entreprises qui, jusqu’au 31 décembre 2022, embauchent un demandeur d’emploi de longue durée d’au moins 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation bénéficient, pour la première année du contrat, d’une aide de 8 000 € maximum. Cette aide est également accordée pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, à l’issue d’une…

La hausse générale des prix, en particulier ceux de l'énergie et de l’alimentation, a conduit le gouvernement à proposer plusieurs mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des Français. Le point sur les principaux changements pour les employeurs.  Une prime de partage de la valeur Inspirée de la fameuse « prime Macron », une prime de partage de la valeur est instaurée à…

Délai variable ›  Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’août 2022. 15 septembre ›  Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisa-tions sociales : DSN d’août 2022. ›  Entreprises de moins de 11…

Pour aider les entreprises à lutter contre l’hameçonnage, le site gouvernemental Cybermalveillance propose une fiche pédagogique et une conférence en ligne. Le phishing, également appelé « hameçonnage », est une technique frauduleuse destinée à leurrer un internaute pour l’inciter à communiquer des données sensibles, en se faisant passer pour un service connu, un partenaire professionnel ou un…