Lors d’un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu. Et attention, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, l’employeur qui ne respecte pas la période de suspension de l’activité professionnelle de la salariée, autrement dit qui la sollicite durant son congé de maternité, voit sa responsabilité engagée. Par conséquent, si la salariée concernée n’est pas fondée à obtenir le paiement des heures de travail accomplies durant son congé, elle est en droit de réclamer des dommages-intérêts à son employeur. Et ce, sans avoir à démontrer qu’elle a subi un préjudice.
Cassation sociale, 2 octobre 2024, n° 23-11582
À NOTER Les juges ont déjà pris la même décision s’agissant d’un salarié amené à travailler durant un arrêt de travail pour maladie.