Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) et les mandataires sociaux dits « assimilés salariés » (gérants minoritaires de SARL, présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées…) dont l’activité a été durement impactée par l’épidémie de Covid-19 se voient accorder, pour 2020 et 2021, un nombre de trimestres de retraite de base équivalent à la moyenne des trimestres validés au cours des trois exercices précédents (2017, 2018 et 2019). Sont notamment concernés les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport ainsi que les secteurs connexes (sous condition d’une forte baisse de chiffre d’affaires).
Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022, JO du 27
PRÉCISION Les professionnels seront informés de leur éligibilité à cette mesure par leur organisme de retraite au plus tard le 31 mai 2023. À défaut, ils sont invités à contacter ce dernier à partir du 1er juin 2023.