Lorsque l’administration fiscale rejette les observations formulées par un contribuable qui conteste une proposition de redressement émise à son encontre, elle est tenue de lui adresser une réponse expliquant les raisons de son refus. Sachant que la réponse de l’administration aux observations du contribuable doit comporter une signature manuscrite. À défaut, elle n’est pas valable, et ce même si la mention dactylographiée du nom d’un inspecteur y figure. En effet, dans ce cas, le contribuable se trouve dans l’impossibilité de s’assurer que ses observations ont bien été examinées par l’inspecteur dont le nom est dactylographié.
C’est ce que vient de rappeler la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui, pour cette raison, a annulé le redressement fiscal dont un contribuable avait fait l’objet.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 octobre 2022, n° 20BX0095
À SAVOIR L’administration fiscale doit répondre aux observations du contribuable dans un délai de 60 jours lorsqu’il s’agit d’une PME (chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 1 526 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales et à 460 000 € pour les prestataires de services et autres professionnels libéraux ; recettes brutes TTC inférieures à 730 000 € pour les entreprises agricoles).