À compter du 1er mars 2023, les professionnels ne pourront démarcher les particuliers par téléphone que :
- du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ;
- de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Appeler un particulier en dehors de ces jours et de ces plages horaires sera toutefois possible à condition que ce dernier y ait expressément et préalablement consenti. Et le professionnel devra pouvoir prouver ce consentement. La fréquence des appels sera également limitée. Ainsi, à compter du 1er mars 2023, un professionnel ne pourra appeler un même particulier plus de 4 fois par mois. Et il devra attendre 60 jours avant de recontacter un particulier ayant refusé le démarchage lors d’un précédent appel.
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, JO du 14
ATTENTION Le professionnel qui ne respectera pas ces règles encourra une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une personne physique et jusqu’à 375 000 € s’il s’agit d’une société.