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Du nouveau pour la fiscalité des entreprises

Sans surprise, l’article 49.3 de la Constitution a été activé pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances pour 2023 en première lecture. De nombreux amendements ont toutefois été conservés, notamment en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). 

Taux d’impôt sur les sociétés Les PME profitent d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable. Ce plafond serait rehaussé à 42 500 €. Sont visées les PME dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10  M€. Une condition tenant à la libération et à la détention du capital devant, en outre, être respectée s’il s’agit de sociétés. 

Rénovation énergétique Comme en 2020 et 2021, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) propriétaires ou locataires de leurs locaux pourraient, de nouveau, bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique effectués dans les bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce crédit d’impôt s’élèverait à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie. Son montant ne pouvant excéder 25  000  € sur toute la période d’application du dispositif. 

Formation du chef d’entreprise

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation de leur dirigeant jusqu’au 31 décembre 2022. Bonne nouvelle, cet avantage fiscal serait prorogé jusqu’à la fin de l’année 2024. Sachant que son montant est doublé pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 2 M€).

Projet de loi de finances pour 2023 (1re partie), 19 octobre 2022,  engagement de responsabilité du gouvernement (art. 49.3)