Délai variable
› Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2022 ou du 3e trimestre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2022 ou du 3e trimestre 2022.
15 octobre
› Entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3e trimestre 2022.
› Entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2022.
› Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2022 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.
› Propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).
31 octobre
› Entreprises soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre).