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Entreprises grandes consommatrices d’énergie : quand solliciter la nouvelle aide ?

Les entreprises dont l’activité nécessite une grande quantité de gaz ou d’électricité peuvent bénéficier d’une aide destinée à compenser partiellement la hausse des prix de ces énergies provoquée par la guerre en Ukraine.

Plus précisément, l’aide s’adresse aux entreprises :

- dont les achats de gaz et/ou d’électricité ont représenté au moins 3 % de leur chiffre d’af-faires en 2021 ;
- et qui ont payé, sur au moins un des mois de la période trimestrielle éligible considérée (mars-avril-mai 2022 ou juin-juillet-août 2022), un prix unitaire pour le gaz ou l’électricité qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne en 2021.

Les demandes pour percevoir l’aide au titre de la période juin-juillet-août 2022 doivent être déposées sur le site impots.gouv.fr à compter du 15  septembre et jusqu’au 30 octobre 2022 (c’était jusqu’au 18 août pour la période mars-avril-mai).

Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, JO du 2